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Comité Social et Economique (CSE) / Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

AVENIR ENVIRONNEMENT SECURITE vous propose des formations concernant :

  • La formation Santé Sécurité et Conditions de Travail des membres du CSE ( Etablisseent de moins de 300 salariés) cf. programme
  • La formation Santé Sécurité et Conditions de Travail des membres du CSE ( Etablisseent de plus de 300 salariés) cf. programme

Depuis le 1er janvier 2018, le Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Les membres du CSE reprennent principalement les missions des anciennes instances représentatives, le Comité d’entreprise (CE), les Délégués du personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Pour accomplir leurs missions, les membres du CSE disposent d’un crédit d’heures variable selon l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement), d’un droit à se réunir périodiquement avec l’employeur, d’un local, d’un droit à l’affichage…

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose, de surcroît, de moyens spécifiques : subvention de fonctionnement, possibilité de recours à des experts, droit d’alerte, constitution de commissions spécialisées, etc.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, les membres du CSE, titulaires ou suppléants, doivent impérativement suivre une formation santé et sécurité.

De plus les entreprises dont l’effectif excède 300 salariés doivent obligatoirement constituer une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.

Selon la taille de l’entreprise, 2 catégories de formations doivent être dispensées aux membres du CSE :

  • la formation santé et sécurité : obligatoire pour toutes les entreprises.
  • la formation économique et financière : obligatoire uniquement pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises dont l’effectif excède 50 salariés.

La formation santé et sécurité permet aux membres titulaires et suppléants du CSE d’acquérir les compétences leur permettant de déceler et mesurer les risques professionnels :

  • savoir analyser les risques lés à une situation de travail
  • connaître les principes de prévention des risques professionnels
  • savoir proposer des pistes d’amélioration des conditions de travail ;
  • comprendre les conditions d’exercice du droit d’alerte du CSE.

OBLIGATION DE FORMATION - Code du Travail Article L2315-18-

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

CONTENU DE LA FORMATION - Code du Travail Article R2315-9-

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l’article L. 2315-18 a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

ORGANISATION DE LA FORMATION - Code du Travail Article R2315-10-

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;

2° Des caractères spécifiques de l’entreprise ;

3° Du rôle du représentant au comité social et économique.

MAINTIEN ET ACTUALISATION DES COMPETENCES - Code du Travail Article R2315-11-

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l’objet de stages distincts de celui organisé en application de l’article R. 2315-9.

Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Le CSE est obligatoirement consulté par l’employeur dans de nombreux domaines et circonstances. Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1.

DEPENSES DE FORMATION - Code du Travail Article R2315-22-

Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.